Le CS est issu de la fusion en une seule instance du Comité Technique (CT) et du CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail). L’article 4 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la fusion du Comité Technique (CT) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en une instance unique : le comité social territorial (CST). Fusion des instances, dilution des La fusion pure et simple des CT et CHSCT a donc été assortie d’une nouvelle proposition : la création d’une assemblée plénière qui disposerait d’une formation spécialisée chargée des questions liées à la santé et à la sécurité au travail. La fusion du CT et du CHSCT va nuire à la qualité du ... - AEF info Le projet de loi relatif à la transformation de la fonction publique vise à créer, ... En effet, 58 % personne ayant répondu à l’enquête se sont déclarées favorables au projet gouvernemental de fusion des CT avec les CHSCT. Cette nouvelle hypothèse de travail suscite également le rejet des partenaires sociaux. fonction publique Chaque collectivité employant 50 agents ou plus est dotée de son propre CT et d’un CHSCT à part entière. fonction publique
Les Moyens Humains D'un Projet D'animation,
Physique Chimie 3ème Exercices Corrigés,
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