Les principaux affranchissements par timbre Poste pour les lettres en 1 page à imprimer. Les dépôts sauvages sont manifestement en augmentation, principalement pour les déchets du BTP mais aussi pour les encombrants et les ordures ménagères. L. 2212-2 al. Les dépôts sauvages sont interdits depuis la loi du 15 juillet 1975 mais ils font, hélas, toujours partie de notre paysage. (adresse.... tel…..) OBJET : Dépôt sauvage de déchets au lieu - dit …… Monsieur le Maire, J’ai le regret de devoir porter à la connaissance de vos services l’existence d’un dépôt sauvage de déchets situé sur le territoire de votre commune de ....., situé au lieu-dit ..... Il est notamment constitué d’un amoncellement de : …… ( ... ordures ménagères, déchets artisanaux, bidons, … sauvage C’est un dépôt d’ordures, quelle qu’en soit la nature ou le volume, en un lieu où il ne devrait pas être. Vendredi ou les Limbes du Pacifique Propriétaires et locataires de terrain doivent être vigilants à ne pas se rendre complices. Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Il va mettre en demeure le détenteur ou le producteur des déchets de procéder à l’enlèvement de ceux-ci. Demandes d’élimination de dépôts sauvages de déchets Modèle de lettre au maire pour un DEPOT SAUVAGE Les actes d’enquêtes ou d’investigation sont des actes que des policiers municipaux n'ont pas le droit de faire. C’est la base des procé - dures car elle définit l’infraction. Télécharger : Requête en exonération - Dépôt sauvage d'ordures Conformément à ces dispositions, je vous invite à procéder à la mise en demeure sus-visée, et à défaut de suites, à mettre en oeuvre les mesures d’élimination d’office du dépôt sauvage de déchets situé .. au frais de qui il appartiendra [[pour une application de cette disposition voir par exemple : [C.A.A. Dépôt sauvage d'ordures ménagères : que dit la loi Requête en exonération - Dépôt sauvage d'ordures
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