ANNEXES : 1 : Tableau comparatif des articles modifiés du code pénal . Une inégalité de traitement des personnes (en violation, notamment, de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789) en 122-4-1 [abrogé] du code pénal) : Création d'un cadre commun de l'usage des Impose-t-il une " rigueur non nécessaire " au sens de l'article 9 de la Déclaration de 1789 ? Aux termes de l'article R. 434 -6 du code de la sécurité intérieure : « I. Différents types d'agressions verbales et leurs sanctions. 1. Plan de la circulaire . Le respect de l'ordre et de la hiérarchie est bien plus présent dans ce nouveau code [5]. Copier le texte. Code de la route en France — Wikipédia Cadre juridique d'usage des armes - Le CNFPT Replier Section 2 : Principes généraux (Articles . Palpation de sécurité : définition et législation - Ooreka Point sur la notion de terrorisme en droit français - DALLOZ Etudiant .• 56 du code des douanes, art. D241-2-2 (V) Code de la sécurité sociale. - Le policier ou le gendarme exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu'il reçoit de l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. L'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure énonce qu'un attroupement peut être dissipé par la force publique, après deux sommations de se disperser demeurées sans effet. Il entre en vigueur le 1er janvier 2014. Aux termes de l'article R. 434-32 du code de la sécurité intérieure : « Les militaires de la gendarmerie ne peuvent exprimer des opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques qu'en dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire, conformément aux dispositions du code de la défense. Pouvoirs des préfets en matière de sécurité intérieure. Article R434-5 du Code de la sécurité intérieure | Doctrine Contrôle de sécurité - service-public.fr
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