Le poste est occupé par un fonctionnaire titulaire 1. Dans mon contrat mes fonctions sont decrites tres succintement avec une mention classique "liste non exhaustive, le salarié pourra être amené à effectuer toute autre tâche nécessaire et compatible avec ses fonctions". Maintien en surnombre suite à une suppression de poste . Dans la fonction publique d'État, la réussite au concours assure un poste ou une formation spécifique : vous recevez votre nomination dans les semaines qui suivent les résultats du concours. Ce dernier ne peut s'opposer à la suppression de poste mais il peut refuser le nouveau poste avec la nouvelle quotité de travail En cas de refus de l'agent de ce nouveau poste, ou en cas d'absence de poste, celui-ci est placé en surnombre pendant une période d'un an puis mis à disposition du Centre de Gestion, comme agent momentanément privé d'emploi. La signature par le salarié ne vaut pas accord, mais preuve qu'il en a pris connaissance. - Nécessité de conserver la preuve de la date de convocation et de la transmission de la fiche de poste avec la - Chaque signataire (évaluateur, agent, autorité territoriale) doit dater sa signature pour vérifier le respect des délais. Transcription . La modification des fonctions du salarié - LégiSocial Le temps de travail - Peut-on changer les horaires de travail ... - WEKA durée de travail suite à la modification du temps de travail du poste supérieure à 10 %, mais sans la procédure de création d'un nouveau poste. En principe, l'employeur peut modifier unilatéralement l'activité d'un salarié tant que cette modification n'a pas de conséquences ni sur sa qualification professionnelle (celle inscrite dans son contrat de travail) ni sur sa rémunération. modification fiche de poste fonction publique territoriale La modification de la durée hebdomadaire de travail d'un agent La suppression d'un poste Références : Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 Loi n°2019-828 du 6 août 2019 Décret n°91-298 du 20 mars 1991 Décret n°2020-132 du 17 février 2020 Les agents stagiaires, titulaires ou contractuels de droit public sont recrutés dans la fonction publique . Mais une modification modifiant les attributions . Comment se déroule une mutation interne - Emploi-collectivités La signature de la fiche de poste n'est pas une acceptation mais la reconnaissance d'en avoir été informé.
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