14 octobre 2014 […] Spire », auxquelles font toujours référence les auteurs traitant des sanctions disciplinaires . La mutation ou la rétrogradation disciplinaire d'un salarié Mutation d'office dans l'intérêt du service : comment ne pas se tromper Recours en cas de changement d'affectation - Ugict-CGT Le Tribunal Suprême. MAJ le 1 er mai 2020. PDF LA MUTATION D'OFFICE Ultime mode de règlement des litiges La Gazette des Communes Publié le 26/03/2020 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH. Sanctions disciplinaires dans le secteur privé | service-public.fr Rechercher . Et, pour . Veuillez ne pas remplir ce champ. Mutation interne d'un fonctionnaire territorial et modification de la ... Changement d'affectation - Sanction disciplinaire déguisée Rédigé par ID.CiTé le 27/03/2020 Le changement d'affectation est susceptible de constituer une sanction déguisée si la mesure porte atteinte à la situation professionnelle d'un agent et si la nature des faits la justifiant et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner l'agent concerné. Si l'instruction du litige qui lui est soumis révèle l'intention de punir, dans une décision de mutation d'office "dans l'intérêt du service", le juge administratif considère qu'une telle mesure constitue en réalité une sanction disciplinaire déguisée et, pour ce motif prononce son annulation (CE, 28.04.1989, ville de LYON, n° 85.664 - CAA, PARIS, 23.09.1999, ministre de l .
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