Quelques informations et conseils sur ce qui peut vous attendre. Le lieu, la date et l'horaire de convocation vous sont indiqués. L'article 226-14 vous autorise à témoigner mais ne vous oblige pas à le faire (voir le 226-14 expliqué). Ce courrier mentionne votre convocation pour une « affaire vous concernant », sans autre précision. Pour ce faire, une convocation est envoyée par courrier ou remise en main propre selon le cas qui se présente. Ai-je le droit de ne pas me rendre à une convocation de la police CONVOCATION N°6512_FR / POLICE NATIONALE. Spécifiquement dans le milieu de la police, la convocation est le mode par lequel le commissariat invite une personne à se présenter dans l'unité pour une situation la concernant. cependant mon mari etant routier international il part a la semaine peut il demander l Convocation au commissariat - Justice - Droit-finances Ce courrier mentionne votre convocation pour une « affaire vous concernant », sans autre précision. Je crois que vous avez tout intérêt à vous présenter à cette convocation. Exemple : votre voisine a déposé plainte contre son mari pour des violences et elle vous cite comme témoin des faits. Signaler; Réponse 2 / 3. Dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrance, les officiers de police judiciaire peuvent convoquer toutes personnes susceptibles de donner des informations sur une affaire en cours. convocation police - Yabiladi.com Vous recevrez une convocation au commissariat si vous êtes témoin d'une infraction. convocation police affaire vous concernant Archieven - Advocaat Bart ... un policier me convoque par telephone est-ce normal? - Yabiladi.com Il peut classer l'affaire ou alors poursuivre. Faut pas voir les choses de maniè Convocation pour affaire vous concernant •DAL86 Documentation 18 mars 2012 Il arrive quelquefois que l'on soit convoqué par la police avec comme motif « affaire vous concernant » .
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