Arrêt maladie : ce que peut faire et ne peut pas faire votre ... - cftc La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé pour maladie sont distinctes et indépendantes, ainsi la procédure disciplinaire peut très bien être engagée pendant que l'agent est en congé maladie. Questions - réponses liées à l'activité partielle; Covid-19 : synthèse de la gestion . procédure disciplinaire à son encontre pendant son congé de maladie ? - 2. Le salarié en arrêt maladie peut également être visé par une procédure de licenciement économique, au même titre que ses collègues. Remarque : un arrêt maladie concomitant à une mise à pied disciplinaire a des incidences sur le maintien ou non de la rémunération du salarié sanctionné. PDF Procédure disciplinaire et arrêt maladie Procédure disciplinaire et arrêt de maladie - Actualité fonction publique Le calcul de cette indemnité s'effectue sur la base de la rémunération brute du salarié avant la rupture de son contrat de travail. sanction disciplinaire et arrêt maladie fonctionnaire Mais ce dernier est tenu de respecter les différentes étapes de la procédure disciplinaire avant de mettre en œuvre la . Un fonctionnaire territorial en congé maladie peut-il faire l'objet de ... Si le salarié ne peut se rendre à l'entretien disciplinaire, l'employeur n'est pas tenu de le convoquer à nouveau et il peut poursuivre la procédure sans que celle-ci ne soit atteinte d'irrégularité. Le conseil d'État a relevé dans l'arrêt n° 106098 du 13 mai 1992 que « la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes ». Toutefois, le motif du licenciement ne .
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