Lors de votre inscription en auto entrepreneur (micro entrepreneur), un code NAF/APE vous sera attribué, permettant de définir votre activité pour l'administration. Auto-entrepreneurs et numéro de TVA intracommunautaire - netPME Pour devenir agent commercial indépendant et vous inscrire au registre des agents commerciaux, vous devrez apporter la preuve de l'existence d'un contrat de mandat, établi entre vous et l'entreprise pour laquelle vous allez agir. Pour ce faire, vous devez uniquement fournir : Une copie de votre pièce d'identité ; Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2010, les personnes assujetties non redevables preneurs et/ou prestataires de services intracommunautaires ont l'obligation de demander un numéro de TVA pour ces activités. Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen n'est pas valide, ce . Selon le Code de Commerce, les numéros de factures doivent être : continus et non interrompus : on ne doit pas sauter un numéro de facture, autrement dit il ne doit pas y avoir de « trou » dans la suite de numéros, uniques : deux factures ne peuvent pas avoir le même numéro. Je suis auto-entrepreneur : quelle est ma catégorie d'activité Pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire auto entrepreneur, il suffit d'envoyer un courrier au Service des Impôts des Entreprises (SIE) auquel la structure est rattachée. Toutefois, il est possible d'utiliser les plateformes spécialisées en ligne destinées à la réalisation de ces inscriptions. Puis, il vous suffira d'appeler le service des impôts des entreprises pour demander votre numéro de TVA auto-entrepreneur. Désormais, tout auto-entrepreneur est invité à s'y souscrire et doit disposer d'un numéro d'immatriculation auprès du RCS. Pour mieux comprendre son utilité et sa fonction, nous vous proposons cet article dédié ! Le logiciel pour auto entrepreneur et micro entrepreneur propose, en plus d'un modèle de facture ou exemple de devis, un modèle d'attestation fiscale simple et personnalisable pour les activités de Services à la personne.. A noter que depuis le 1er juillet 2015, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur dans le service à la personne doit afficher, de façon visible et lisible dans les .
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