En effet, il existe une procédure de rapport de radiation. "A qui demander ce certificat " Au tribunal de commerce. Toutes les entreprises dont l'activité est commerciale doivent obligatoirement s'y inscrire sous peine de sanctions. La radiation d’une société s’effectue en transmettant une déclaration au greffe du tribunal de commerce. Voici les démarches à effectuer pour cela : On vous explique toutes les démarches à suivre. Les artisans, quant à eux, sont inscrits au Répertoire des Métiers (RM). La radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS) Pour cela, il lui suffit de s’adresser au greffe du tribunal de commerce compétent. Le gage et le nantissement sont des techniques de garantie d'une dette. Le prix d’un certificat d’inscription ou d’un certificat de non liquidation est de 35 euros. Préalablement à la radiation du registre du commerce et des sociétés, le transfert de siège social d'une société européenne (SE) dans un autre Etat Membre de l'Union Europénne suit la procédure indiquée ici. Radiation (du registre du commerce ou du répertoire des Déclaration de radiation pour un agent commercial (Formulaire … Consultez les informations du greffe sur le droit européen du registre du commerce. D’ailleurs, les sociétés disposent d’un mois pour demander leur radiation du RCS, et ce, à compter de la fin effective de l’activité. C’est cette démarche qui leur permet de recevoir un certificat de radiation KBIS. La radiation de l'entreprise du Registre du commerce et des sociétés met un terme à son existence juridique.
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